Conditions générales d’utilisation

  1. A propos de nous

La Société NPL LOCATIONS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000,00 euros, dont le siège social est à MIMIZAN (40200) 35 rue des Sables, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro représentée par Monsieur Yannick DESSAIN (ci-après la ” Société ”). La Société propose les services suivants : Location de villas saisonnières.

  1. Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les ” CGV/CGU “). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.

  1. Définitions

Invité” désigne toute personne physique ou morale qui effectue une réservation sur le présent Site Internet ; 

Hôte” : désigne toute personne physique, qui souhaite ajouter son logement pour être référencer sur le site internet de NPL locations

CGU” : désigne les conditions générales d’utilisation de NPL locations opposables à toute personne souhaitant créer un Espace Membre sur le Site afin de bénéficier des Services de NPL locations, et que ladite personne doit accepter préalablement à la création de son Espace Membre.

« Tableau de bord » : désigne l’espace membre de l’Utilisateur sur le Site, accessible via un identifiant ainsi que d’un mot de passe propre à l’Utilisateur.

“Site” : désigne le site internet NPL locations accessible à l’adresse www.npl-locoations.fr

Utilisateur ” désigne toute personne qui fait utilisation du Site. 

  1. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

  1. Prestation de service et prix

Les agences NPL Intendance référencent des logements dont elles sont représentantes sur le site NPL Locations. 

Un utilisateur qui souhaite devenir hôte mais qui n’est pas client de NPL Intendance devra s’inscrire sur le site de NPL Locations en cliquant sur l’onglet “Devenir hôte”. L’ajout du logement est gratuit. 

 

Pour apparaître sur la page d’accueil et en haut de page dans les résultats de recherche, l’hôte devra payer 30,00 € par mois par logement. Son logement sera mis en vedette pendant 30 jours puis renouvelable. 

  1. Délais et modalités de paiement

Réservation d’un logement tenu par NPL Locations

Le paiement se fait ultérieurement et n’a pas lieu lors de la réservation. L’invité ayant effectué la réservation se fera contacter par l’agence NPL Location qui s’occupe du logement réservé afin d’effectuer le paiement. 

Le paiement peut être réalisé par :

  • Virement bancaire
  • Chèque

Réservation d’un logement d’un hôte n’étant pas client de NPL Intendance

NPL Locations n’intervient pas dans la transaction. 

Le paiement se fait directement entre l’invité et l’hôte.  NPL Locations n’est en aucun cas responsable en cas de défaut de paiement ou d’impayé.

Mise à niveau d’un logement à la une

Un hôte qui souhaite mettre son logement à la une devra payer à NPL Locations la somme de 30,00 € par logement. 

Le paiement peut être réalisé par :

  • Carte bancaire via stripe et PayPal directement sur le site NPL Locations

    ou par  
  • Chèque (sous demande à contact@npl-locations.fr)
  • Virement (sous demande à contact@npl-locations.fr)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.

  1. Droit de rétractation 

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la mise à niveau de l’annonce. 

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : contact@npl-locations.fr .

Si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

  1. Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@npl-locations.fr .

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

  1. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  •         respecter la loi
  •         protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  •         lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
  •         protéger les droits de propriété de la Société.
  1. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 .

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

  1. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

  1. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

  1. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

  1. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

  1. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

  1. Information précontractuelle

Préalablement à son inscription, l’utilisateur reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  •         les caractéristiques essentielles des Services ;
  •         le prix des Services ;
  •         la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
  •         les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  •         les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  •         la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  •         les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

L’inscription sur le Site emporte une acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

 

 

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